Termes Légaux

Toutes les transactions commerciales réalisées par la société MEDIACREA PRODUCTION sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales »). Elles définissent le cadre contractuel applicable entre tout utilisateur du site https://www.peralusa.com (ci-après le « Site ») souhaitant effectuer un achat en ligne (ci-après le « Client »), et la société SAS MEDIACREA PRODUCTION, dont le siège social est situé 24 rue des Archers, 91310 Montlhéry (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 485 091 730 (ci-après « MEDIACREA PRODUCTION »).

MEDIACREA PRODUCTION se réserve le droit de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes Conditions Générales.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, consultable sur le Site. Toute mise à jour prendra effet dès sa publication en ligne et s’appliquera à toute commande passée postérieurement à cette date.

La validation de la commande implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît, en validant sa commande, disposer de la capacité juridique requise pour contracter conformément aux articles 1123 et suivants du Code civil français.

Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes Conditions Générales:

- Territoire : désigne la France (y compris DOM-TOM), l’Espagne, le Portugal, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg.
- Utilisateur ou Internaute : toute personne naviguant sur le Site depuis le Territoire, qu’elle effectue ou non un achat.
- Client : tout Utilisateur procédant à une commande sur le Site.

Les articles proposés à la vente par MEDIACREA PRODUCTION sur le site www.peralusa.com (ci-après les « Produits ») sont décrits et présentés avec le plus grand soin. Chaque Produit dispose d’une fiche individuelle précisant ses principales caractéristiques, sur la base des informations communiquées par nos fournisseurs, partenaires ou fabricants. Ces informations sont fournies à titre indicatif et peuvent être sujettes à de légères variations selon la fabrication artisanale ou les matières utilisées.

Les photographies et visuels présentés sur le Site ont pour but d’illustrer les Produits. Ils ne sont toutefois pas contractuels, les nuances de couleur ou de texture pouvant varier selon les écrans ou les séries de production.

MEDIACREA PRODUCTION se réserve le droit de proposer ponctuellement des offres promotionnelles (ci-après les « Promotions ») sur certains Produits. Ces offres peuvent concerner le prix, les conditions de livraison, les quantités disponibles ou toute autre caractéristique spécifique. Elles sont valables uniquement pendant la période indiquée et dans la limite des stocks disponibles.

Pour effectuer une commande sur le site www.peralusa.com et acheter un Produit, le Client doit :
- Renseigner ses coordonnées personnelles et de livraison conformément à la politique de confidentialité des données,
- Disposer d’un moyen de paiement valide (carte bancaire, virement SEPA, ou autre moyen proposé sur le Site).

Les commandes sont effectuées exclusivement en ligne, selon les étapes suivantes :
- Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier ;
- Il saisit ses coordonnées de livraison ;
- Il prend connaissance des modes et frais de livraison disponibles ;
- Il sélectionne son mode de paiement ;
- Il accepte les Conditions Générales de Vente et valide sa commande ;
- Il est redirigé vers la plateforme sécurisée de paiement EUPAGO pour finaliser la transaction ;
- Enfin, il reçoit un e-mail de confirmation attestant la bonne prise en compte de sa commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies, notamment celles relatives à la livraison.

L’e-mail de confirmation envoyé par MEDIACREA PRODUCTION marque l’acceptation de la commande et constitue la formation du contrat de vente, conformément aux présentes Conditions Générales. Ce message récapitule les informations essentielles de la commande ainsi que la version applicable des Conditions Générales. Il appartient au Client de conserver cet e-mail, qui fait foi du contrat conclu.

MEDIACREA PRODUCTION ne saurait être tenu responsable si cet e-mail est filtré, supprimé ou classé en courrier indésirable. Les Conditions Générales demeurent accessibles à tout moment sur le Site.

Lors d’un achat standard d’un Produit appartenant à la collection PERALUSA, l’Internaute peut sélectionner et commander tout article figurant dans le catalogue permanent présenté sur le Site.

Toutefois, seule la confirmation de commande envoyée par MEDIACREA PRODUCTION atteste de la disponibilité effective du Produit.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la commande, le Client sera informé dans les plus brefs délais, par e-mail ou par téléphone.
Selon le cas, il pourra être :
- informé de l’expédition partielle de sa commande,
- avisé d’un allongement du délai de livraison,
- ou notifié de l’annulation de la commande du Produit concerné, avec remboursement intégral des sommes versées pour cet article.

MEDIACREA PRODUCTION s’engage à maintenir une information produit aussi précise et actualisée que possible, mais ne saurait être tenue responsable des ruptures momentanées liées à la production artisanale ou à la disponibilité des matériaux.

Affichage des prix
Les prix des Produits proposés sur le site www.peralusa.com sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA en vigueur au moment de la commande.
Les prix peuvent varier lors d’offres ponctuelles ou de sessions promotionnelles spécifiques.

Prix à payer
Le montant total à régler correspond :
- au prix affiché sur la fiche Produit,
- augmenté des éventuels frais annexes (livraison, options de personnalisation, ou services complémentaires) clairement précisés lors du processus de commande.
Toute remise, bon d’achat ou code promotionnel applicable sera déduite avant la validation finale. Le prix définitif est confirmé uniquement au moment de la validation de la commande.

Codes promotionnels et bons d’achat
Le Client peut bénéficier de codes promotionnels ou bons d’achat émis par MEDIACREA PRODUCTION. Ces avantages sont strictement personnels, non cessibles et non cumulables, sauf mention contraire. Ils doivent être saisis dans le champ prévu à cet effet lors de la commande et sont valables uniquement pendant la période indiquée par la Société.

Frais de livraison
Les frais de port sont à la charge du Client. Leur montant dépend du mode de livraison, de la destination et des caractéristiques du colis.
Ces frais sont affichés dans le panier avant validation et soumis à l’approbation du Client.
Une estimation indicative peut être obtenue via la simulation d’achat sur le Site, mais seul le montant affiché lors de la validation de la commande fait foi. Des ajustements peuvent être appliqués pour les livraisons nécessitant un traitement spécifique (zones isolées, accès limité, etc.).

Escompte et TVA
Les paiements sont exigibles immédiatement lors de la commande, sans escompte possible. En cas de modification du taux de TVA, les prix seront ajustés automatiquement pour se conformer au taux légal en vigueur à la date de la commande.

Variations de prix
Les prix affichés sur le Site peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. En cas d’erreur manifeste d’affichage ou de tarification, MEDIACREA PRODUCTION se réserve le droit d’annuler la commande concernée après en avoir informé le Client. Les prix en vigueur au moment de la validation de la commande demeurent seuls applicables.

Paiement en devises étrangères
Les prix sont exprimés en euros (€). Si le Client effectue un paiement dans une autre devise, la conversion sera opérée selon le taux de change appliqué par sa banque au moment de la transaction. MEDIACREA PRODUCTION n’exerce aucun contrôle sur les éventuelles variations de ce taux.

Les paiements effectués sur le site www.peralusa.com sont entièrement sécurisés. Toutes les transactions sont traitées par notre prestataire de services de paiement EUPAGO – Instituição de Pagamento, Lda, une société agréée et supervisée par la Banque du Portugal.
EUPAGO applique des protocoles de sécurité avancés afin de garantir la confidentialité et l’intégrité des données échangées :
- 🔒 Chiffrement SSL 128 bits, assurant la transmission sécurisée des informations sensibles.
- ✅ Authentification 3-D Secure pour les paiements effectués par carte VISA® et MasterCard®.
- 🏦 Conformité à la directive européenne DSP2 et aux standards de sécurité bancaire internationaux.
- 🔐 Authentification à deux facteurs (2FA) pour l’accès aux comptes professionnels.
- 🧠 Systèmes de surveillance antifraude et de détection en temps réel.
- 🧾 Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site www.peralusa.com
- Les informations de paiement sont transmises directement, de manière chiffrée et sécurisée, à la plateforme d’EUPAGO.

Limites de responsabilité
Bien que MEDIACREA PRODUCTION mette en œuvre des technologies de protection avancées, la sécurité absolue des transactions en ligne ne peut être garantie.
La société ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation des moyens de communication électroniques, notamment en cas :
- De retard ou d’échec de transmission,
- D’interception, altération ou manipulation des données par des tiers,
- De programmes malveillants ou virus pouvant affecter les transactions.
MEDIACREA PRODUCTION recommande à ses Clients de toujours utiliser un réseau sécurisé et de protéger leurs informations personnelles au moyen de dispositifs de sécurité appropriés.

L’envoi des articles est limité au Territoire défini dans les présentes Conditions Générales. La livraison est effectuée par service de messagerie ou par transporteur spécialisé, selon l’option choisie par le Client parmi celles proposées au moment de la commande, en fonction du poids, du volume et des caractéristiques du colis. Chaque article peut être expédié séparément, selon sa disponibilité.

Adresse et informations de livraison
Lors de la commande, le Client doit renseigner avec précision l’ensemble des champs du formulaire de livraison, y compris ses coordonnées complètes et un numéro de téléphone valide (fixe ou mobile). En cas d’erreur, d’omission ou d’adresse incomplète empêchant la bonne livraison du colis, MEDIACREA PRODUCTION et le transporteur ne pourront être tenus responsables du retard, de la perte ou du retour de la marchandise.

Livraison par transporteur
Pour les articles volumineux ou lourds, la livraison est assurée par un transporteur professionnel. Dans ce cas, le transporteur contactera directement le Client par téléphone ou par e-mail afin de convenir d’un rendez-vous de livraison (ci-après le « Rendez-vous »). Le Client est tenu de signaler toute difficulté d’accès (escaliers étroits, absence d’ascenseur, rue piétonne, etc.), même si cette information a déjà été mentionnée lors de la commande. Il lui appartient également de vérifier la compatibilité des accès (portes, couloirs, ascenseurs, etc.) pour garantir la livraison du produit jusqu’à l’emplacement souhaité. Si la livraison nécessite un équipement spécifique (tel qu’un chariot élévateur ou un monte-charge) en raison de contraintes d’accès signalées par le Client, celui-ci devra valider et assumer les frais correspondants avant l’expédition.

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon le type de Produit commandé. En raison des différences de zones d’approvisionnement, des contraintes de fabrication artisanale et des conditions logistiques, ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés.

MEDIACREA PRODUCTION s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne saurait être tenue responsable des retards éventuels liés à des circonstances indépendantes de sa volonté, telles que :
- Perturbations du transport,
- Rupture temporaire de stock,
- Conditions climatiques, grèves, ou tout autre cas de force majeure.

Le Client sera informé dès que possible de tout retard significatif ou changement de date d’expédition.

Si la livraison ne peut être effectuée à la date convenue du Rendez-vous en raison d’informations inexactes, de difficultés d’accès non signalées à l’avance par le Client, ou de l’absence du Client lors du passage du transporteur, des frais supplémentaires de livraison pourront être facturés par MEDIACREA PRODUCTION.

Dans ce cas, MEDIACREA PRODUCTION contactera le Client afin d’organiser le règlement des nouveaux frais avant toute nouvelle tentative de livraison. À défaut de paiement de ces frais, la Société se réserve le droit de suspendre la livraison du Produit.

Les risques de détérioration, de dommage ou de perte liés à ces difficultés logistiques seront alors entièrement à la charge du Client.

Si le Client souhaite modifier l’adresse de livraison ou reporter la date de livraison, il doit en informer MEDIACREA PRODUCTION dans les plus brefs délais et au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date de livraison initialement prévue.

La demande doit être effectuée via la rubrique « Contact » du Site et mentionner :
- le numéro de commande,
- le(s) Produit(s) concerné(s),
- la modification souhaitée (nouvelle adresse et/ou nouvelle date) et une brève justification.

MEDIACREA PRODUCTION confirmera par e-mail ou par téléphone l’acceptation ou le refus de la demande dans les meilleurs délais, et précisera, le cas échéant, les conséquences éventuelles sur le délai de livraison.

Nota : selon l’avancement logistique, certaines demandes peuvent ne pas être réalisables. Toute nouvelle planification est soumise aux créneaux disponibles du transporteur.

Lors de la livraison, il est impératif que le Client déballe le Produit en présence du livreur ou du service de messagerie et qu’il vérifie :
- la conformité du Produit à la commande,
- et l’absence de dommages apparents avant de signer le bon de livraison.

Réserves et constatations
En cas d’anomalie, le Client doit formuler des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison.
Ces réserves doivent être :
- manuscrites,
- datées et signées,
- et décrire clairement la nature du problème.
Les mentions générales du type « produit endommagé » ou « sous réserve de déballage » ne sont pas suffisantes.
Le Client doit indiquer précisément la nature du défaut constaté (ex. : rayures, taches, déformation, erreur de modèle, couleur non conforme, etc.).

En cas d’erreur de livraison ou de produit endommagé, le Client doit refuser le colis et notifier immédiatement ses réserves via la rubrique « Contact » du site ou par e-mail à info@peralusa.com, dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison.
Il devra également confirmer sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
MEDIACREA PRODUCTION – Service Clients
24 rue des Archers
91310 Montlhéry – France

Acceptation de la livraison
Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai.
Si le Client ne formule aucune réserve lors de la livraison, le Produit sera réputé conforme et accepté sans réserve.
Il ne pourra alors faire l’objet d’aucune contestation ultérieure, y compris si le colis n’a pas été ouvert en présence du livreur ou du transporteur.

En dehors des cas de défaut de conformité ou de vice caché, aucune réclamation ne sera prise en compte si la procédure ci-dessus n’a pas été respectée.

Annulation de commande
Le Client peut annuler toute commande avant son expédition, sans avoir à justifier de motif. Pour ce faire, il doit contacter PERALUSA / MEDIACREA PRODUCTION par e-mail via la rubrique « Contact » du site. Une confirmation d’annulation sera envoyée par e-mail dès validation par notre service.

Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif et sans pénalité, à l’exception des frais de retour, qui restent à sa charge.
Les délais nationaux applicables sont les suivants :
- Belgique : 15 jours (droit belge)
- Portugal : 14 jours (droit portugais)

Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou fabriqués sur demande, tels que les poufs réalisés selon des choix de couleur, de couture, de broderie ou de logo spécifiques, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation.

Modalités d’exercice et de retour
Le Client peut soumettre sa demande de rétractation via la rubrique « Contact » du site ou par e-mail à info@peralusa.com. Le produit doit être retourné à la charge du Client, par le transporteur ou service d’expédition de son choix, à l’adresse communiquée par PERALUSA / MEDIACREA PRODUCTION lors de la validation du retour.
Le produit retourné doit être :
- en parfait état,
- non utilisé,
- dans son emballage d’origine,
- accompagné de tous ses accessoires et notices éventuels.
À réception, chaque article fait l’objet d’un contrôle qualité. Si les conditions de retour sont respectées, le remboursement du produit (hors frais de retour) sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du colis.

En cas de détérioration ou d’utilisation constatée, le remboursement pourra être ajusté en fonction de la perte de valeur du produit.

MEDIACREA PRODUCTION offre au Client une garantie légale contre les vices cachés pouvant affecter les Produits vendus, conformément aux dispositions du droit français (articles 1641 et suivants du Code civil), sauf indication contraire mentionnée sur le Site.

Cette garantie s’applique uniquement si le Client apporte la preuve que le défaut existait avant la livraison du Produit par MEDIACREA PRODUCTION.

Il appartient au Client de faire expertiser le Produit à ses frais afin d’établir la preuve du vice caché.
La responsabilité de MEDIACREA PRODUCTION se limite en tout état de cause à la valeur du Produit concerné.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée par le Client, en dehors des dispositions expressément prévues par le Code de la Consommation.

💡 En cas de constatation d’un vice caché, le Client est invité à contacter le Service Clients PERALUSA via la rubrique « Contact » du Site ou à l’adresse info@peralusa.com pour obtenir les instructions de retour ou d’échange applicables.

La marque PERALUSA est une marque déposée et protégée auprès de l’INPI, tout comme le nom de domaine www.peralusa.com.

Ces éléments sont la propriété exclusive de la société SAS MEDIACREA PRODUCTION et ne peuvent être utilisés, reproduits ni imités sans son autorisation écrite préalable.

Il est strictement interdit de créer un lien hypertexte redirigeant vers tout autre site ou contenu sans l’accord explicite de MEDIACREA PRODUCTION.

L’ensemble des éléments graphiques, visuels et éditoriaux présents sur le Site — notamment les photographies, vidéos, dessins, textes, descriptions produits, logos et maquettes, constituent des œuvres protégées par le droit d’auteur et, le cas échéant, par les droits voisins de leurs titulaires respectifs.

Toute copie, reproduction, diffusion, modification ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de MEDIACREA PRODUCTION ou de ses partenaires (designers, photographes, fournisseurs, etc.), est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée constitue une violation des droits de propriété intellectuelle et pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Responsable de traitement
SAS MEDIACREA PRODUCTION – 24 rue des Archers, 91310 Montlhéry – France
Contact : info@peralusa.com

Finalités & bases légales
Nous traitons vos données pour :
- Gestion des commandes et du service client (exécution du contrat)
- Facturation, comptabilité, lutte contre la fraude (obligations légales / intérêt légitime)
- Livraison et suivi des expéditions (exécution du contrat)
- Relation client & assistance (intérêt légitime)
- Prospection commerciale par e-mail/SMS uniquement avec votre consentement et désinscription possible à tout moment
- Mesure d’audience et amélioration du site (consentement via bandeau cookies, le cas échéant)

Données collectées
Données d’identification et de contact (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone), données de commande et de livraison, historique d’échanges, préférences marketing. Nous ne stockons jamais vos données bancaires sur www.peralusa.com. Les paiements sont traités par nos prestataires certifiés (ex. EUPAGO).

Destinataires
Équipes internes habilitées et sous-traitants intervenant pour le compte de MEDIACREA PRODUCTION (hébergeur, outils CRM, logisticiens/transporteurs, PSP). Aucune cession à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement explicite.

Transferts hors UE
S’il devait y avoir un transfert hors EEE, nous appliquerons des garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne, pays adéquats, etc.).

Durées de conservation (principes)
- Gestion de commande : durée nécessaire à l’exécution + 5 ans (prescription civile)
- Facturation : 10 ans (obligation comptable)
- Prospection : 3 ans à compter du dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement
- Logs techniques / sécurité : durée strictement nécessaire

Vos droits
Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition (dont opposition à la prospection), et retrait du consentement à tout moment.
Exercice des droits : info@peralusa.com
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d’accès, chiffrement en transit, cloisonnement, supervision). Nous vous invitons à utiliser un réseau sécurisé et à protéger vos identifiants.

Cookies
Vos choix sont recueillis via notre bandeau cookies et paramétrables à tout moment (lien « Cookies »/« Préférences » sur le site).

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies à MEDIACREA PRODUCTION lors de la commande, notamment celles relatives à l’adresse de livraison et aux coordonnées de contact.
MEDIACREA PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des erreurs de livraison ou de la perte de colis résultant d’une saisie incorrecte ou incomplète des données par le Client.

En cas de non-respect des modalités de livraison ou du rendez-vous convenu avec le transporteur, MEDIACREA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable.
Les frais supplémentaires liés à la réexpédition, au stockage ou à une nouvelle livraison seront intégralement à la charge du Client.

La responsabilité de MEDIACREA PRODUCTION est en tout état de cause strictement limitée au montant payé ou dû par le Client pour la commande concernée, quelle qu’en soit la cause ou la nature du préjudice invoqué.

Les cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence française, notamment grèves, conflits sociaux, émeutes, guerres, pandémies, catastrophes naturelles ou perturbations logistiques majeures, sont considérés comme des événements exonératoires de responsabilité.

Le choix et l’achat des Produits relèvent de la seule responsabilité du Client.
L’impossibilité d’utiliser un Produit, par exemple en raison d’une incompatibilité matérielle ou d’un usage non conforme, ne saurait engager la responsabilité de MEDIACREA PRODUCTION, ni donner lieu à dédommagement, remboursement ou remplacement, sauf en cas de :
- vice caché avéré,
- défaut de conformité,
- défectuosité du produit,
- ou exercice valide du droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.

Avant tout recours judiciaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution de la commande.
Ce processus de médiation ou de règlement amiable n’interrompt pas les délais légaux applicables en matière de garanties légales ou contractuelles.

En cas de litige non résolu à l’amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MEDIACREA PRODUCTION, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur non professionnel, la compétence des tribunaux sera déterminée conformément aux dispositions protectrices du Code de procédure civile et du Code de la consommation, permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de résidence.

Les Conditions Générales de Vente, les commandes, les correspondances électroniques ainsi que le contrat de vente conclu entre le Client et MEDIACREA PRODUCTION sont rédigés en langue française pour l’ensemble du Territoire couvert par le Site.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi en cas de divergence d’interprétation ou de litige.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles, inapplicables, caduques, illégales ou inopposables par une disposition légale, réglementaire ou par une décision définitive d’une juridiction compétente, cette décision n’affecterait en rien la validité, la légalité ni l’applicabilité des autres clauses des Conditions Générales.

L’Internaute ou le Client demeurera tenu d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles, et la modification ou suppression de la clause concernée n’altérera pas l’équilibre général du contrat, dont les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.